Les conditions générales de vente
Alpha Drones France
ALPHA DRONES FRANCE
Conditions Générales de Vente
Version applicable au 01/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par Alpha Drones France, notamment dans les domaines suivants :
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès d'Alpha Drones France, qu'elle résulte :
Toute commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d'acceptation écrite expresse d'Alpha Drones France, inopposable à cette dernière.
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-dessous :
Alpha Drones France : désigne la société prestataire chargée de l'exécution des prestations.
Client ou Donneur d'ordre : désigne toute personne physique ou morale ayant accepté une offre de service, un devis ou signé un bon de commande émis par Alpha Drones France.
Mission : désigne l'ensemble des prestations définies dans l'offre de service, le devis ou le bon de commande accepté par les parties.
Spectacle de drones lumineux : désigne toute prestation impliquant l'utilisation simultanée de plusieurs drones en essaim afin de réaliser des figures, animations ou chorégraphies lumineuses.
Date de représentation : désigne la date prévue contractuellement pour la réalisation de la mission.
Modification substantielle : désigne toute modification portant notamment sur :
Toute modification substantielle pourra entraîner une révision des conditions techniques, administratives et financières de la mission.
L'activité d'Alpha Drones France est soumise à la réglementation française et européenne applicable aux aéronefs sans équipage à bord.
Certaines prestations nécessitent l'obtention préalable d'autorisations administratives ou réglementaires délivrées notamment par :
Alpha Drones France mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à l'obtention des autorisations requises sans toutefois pouvoir garantir leur délivrance.
Le client s'engage à fournir à Alpha Drones France, dans les délais demandés, l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement des dossiers réglementaires.
Le client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations transmises.
Toute information erronée, incomplète, tardive ou trompeuse susceptible d'affecter l'instruction d'un dossier administratif relèvera de la seule responsabilité du client.
Alpha Drones France ne pourra être tenue responsable :
résultant directement ou indirectement de renseignements inexacts ou incomplets communiqués par le client.
Pour les spectacles de drones lumineux, Alpha Drones France assurera notamment :
Toutefois, l'obtention effective de ces autorisations demeure de la compétence exclusive des autorités administratives concernées.
Le refus d'une autorisation par une autorité compétente ne saurait engager la responsabilité d'Alpha Drones France.
Toute modification du lieu de représentation ou des conditions d'exploitation intervenant après la signature du contrat pourra nécessiter :
Les coûts résultant directement de la modification demandée par le client seront intégralement supportés par ce dernier.
Lorsque la modification envisagée entraîne une évolution substantielle des contraintes réglementaires, techniques ou opérationnelles, Alpha Drones France demeure libre d'accepter ou de refuser cette modification.
Le devis, l'offre de service ou le bon de commande émis par Alpha Drones France constitue une proposition contractuelle.
Le contrat est réputé définitivement formé dès lors que :
Le client reconnaît qu'à compter de cette acceptation, les parties sont juridiquement engagées l'une envers l'autre.
Toute modification ultérieure du contrat devra faire l'objet d'un accord écrit des deux parties.
Les échanges réalisés par courrier électronique, signature électronique, plateforme de signature électronique ou tout autre moyen de communication numérique utilisé habituellement entre les parties feront foi entre celles-ci.
Le client reconnaît expressément la valeur probante des documents électroniques échangés avec Alpha Drones France.
Les courriers électroniques, messages électroniques, comptes rendus de réunion, échanges téléphoniques confirmés par écrit, messages issus de plateformes de communication collaborative ou tout autre moyen de communication habituellement utilisé entre les parties pourront être produits en justice à titre de preuve.
Ils pourront notamment servir à établir :
Les prix figurant dans les devis, offres de service ou bons de commande sont établis sur la base des informations communiquées par le client à la date de leur établissement.
Ils tiennent notamment compte :
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.
Toute modification substantielle de la mission pourra entraîner une révision du prix initialement convenu.
Sont notamment considérées comme des causes de révision :
Alpha Drones France établira alors un devis complémentaire ou un avenant.
Toute remise commerciale accordée en considération :
devient automatiquement caduque en cas de modification substantielle de ces éléments.
Alpha Drones France se réserve alors le droit de réviser le prix initialement convenu.
En cas de caducité de la remise, Alpha Drones France pourra rétablir son tarif public ou son tarif habituellement pratiqué à la date de la modification.
Toute commande entraîne le versement d'un acompte dont le montant est fixé dans le devis, l'offre de service ou le bon de commande.
L'acompte est exigible immédiatement à la signature du contrat.
Aucune date de représentation, d'intervention ou de mission n'est réputée réservée tant que l'acompte n'a pas été intégralement encaissé par Alpha Drones France.
Le client reconnaît que le paiement de l'acompte constitue une condition essentielle de réservation de la date.
Tant que l'acompte n'est pas encaissé, Alpha Drones France demeure libre d'affecter cette date à une autre mission.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Le client reconnaît que les prestations réalisées par Alpha Drones France, notamment les spectacles de drones lumineux, nécessitent des délais incompressibles de préparation artistique, technique, réglementaire, administrative et logistique.
Alpha Drones France ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité d'exécuter une mission lorsque les délais restant avant la date prévue de réalisation ne permettent plus raisonnablement la préparation de la prestation dans des conditions normales de sécurité, de conformité réglementaire et de qualité.
Tout retard imputable au client dans la transmission des informations, documents, validations ou paiements nécessaires à l'exécution de la mission pourra entraîner un report ou une annulation de celle-ci sans que la responsabilité d'Alpha Drones France puisse être engagée.
Lorsque la préservation des délais réglementaires l'exige, Alpha Drones France pourra engager certaines démarches administratives avant l'encaissement de l'acompte sans que cela puisse être interprété comme une renonciation à ses droits résultant du non-paiement de celui-ci.
À défaut de paiement de l'acompte dans un délai de sept (7) jours suivant la signature du contrat, Alpha Drones France pourra suspendre l'exécution de ses obligations.
Cette suspension pourra notamment concerner :
La suspension ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du client.
À défaut de paiement intégral de l'acompte dans un délai de quinze (15) jours suivant la signature du contrat, Alpha Drones France pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, considérer le contrat comme résolu de plein droit aux torts exclusifs du client.
Dans cette hypothèse, Alpha Drones France pourra réclamer :
Les factures sont émises conformément aux modalités prévues dans le devis, l'offre de service ou le bon de commande.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
En cas de non-paiement d'une somme devenue exigible, Alpha Drones France pourra suspendre immédiatement l'exécution de ses obligations jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Cette suspension ne pourra être considérée comme une faute contractuelle de la part d'Alpha Drones France.
Les prestations proposées par Alpha Drones France nécessitent une préparation technique, artistique, administrative et logistique importante.
Le client reconnaît que l'organisation d'un spectacle de drones ou de toute autre prestation aérienne implique l'engagement anticipé de moyens humains, matériels, administratifs et financiers dont le coût augmente à mesure que la date d'exécution approche.
Toute demande de report, de modification ou d'annulation pourra dès lors entraîner des conséquences financières conformément aux dispositions du présent article.
Constitue une modification substantielle toute modification portant notamment sur :
Toute modification substantielle demandée par le client pourra entraîner :
Alpha Drones France demeure libre d'accepter ou de refuser la modification demandée.
Lorsque le client demande le déplacement de la mission vers un autre site après la signature du contrat, cette demande est réputée constituer une modification substantielle.
Le client reconnaît qu'un changement de lieu peut entraîner :
L'ensemble des coûts induits par cette modification sera supporté par le client.
Toute demande de report formulée par le client constitue une modification contractuelle.
Le report ne sera effectif qu'après acceptation écrite d'Alpha Drones France.
En cas d'acceptation du report, Alpha Drones France se réserve le droit :
Les remises commerciales accordées en considération d'une date particulière, d'un événement particulier ou d'un lieu particulier deviennent automatiquement caduques en cas de report.
En cas d'annulation de la mission par le client, celui-ci sera redevable d'une indemnité d'annulation calculée selon le barème suivant :
Les acomptes déjà versés demeurent acquis à Alpha Drones France et viendront en déduction des sommes restant éventuellement dues.
Sera notamment assimilée à une annulation imputable au client :
Dans ce cas, Alpha Drones France pourra appliquer les dispositions prévues à l'article 8.5.
La sécurité des vols demeure prioritaire.
Alpha Drones France demeure seule juge de l'opportunité de maintenir, reporter ou annuler une mission en cas de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité des opérations.
Constituent notamment des causes légitimes de report ou d'annulation :
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Alpha Drones France de ce fait.
En cas de report rendu nécessaire par les conditions météorologiques, l'acompte demeure acquis à Alpha Drones France.
Les parties conviendront d'une nouvelle date de représentation selon leurs disponibilités respectives.
Alpha Drones France s'efforcera de maintenir le prix initialement convenu lorsque les conditions techniques et réglementaires demeurent identiques.
Toutefois, si le report entraîne des coûts supplémentaires ou de nouvelles contraintes réglementaires, Alpha Drones France pourra proposer une révision du prix.
Alpha Drones France demeure seule compétente pour apprécier les conditions de sécurité nécessaires à l'exécution de la mission.
Elle pourra interrompre ou annuler tout ou partie de la mission lorsqu'elle estime que les conditions de sécurité ne sont plus réunies.
Cette décision ne pourra engager sa responsabilité.
Toute évolution des conditions d'exécution imposant la mise en œuvre de moyens humains, matériels, nautiques, terrestres ou aériens supplémentaires en raison :
fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Ces coûts seront intégralement supportés par le client.
Toute évolution des contraintes administratives, réglementaires ou opérationnelles intervenant après la signature du contrat et résultant notamment :
pourra entraîner la mise en œuvre de moyens humains, matériels, nautiques, terrestres ou aériens supplémentaires.
Les coûts résultant directement de ces contraintes nouvelles feront l'objet d'une facturation complémentaire à la charge du client.
Ces coûts pourront notamment inclure la mobilisation de personnel supplémentaire, d'embarcations, de moyens de sécurité, de moyens de récupération, de sous-traitants spécialisés ou de toute autre ressource rendue nécessaire par l'évolution des conditions d'exploitation.
Alpha Drones France est tenue à une obligation de moyens.
Elle s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens humains, matériels, techniques et administratifs nécessaires à la bonne exécution de la mission conformément aux règles de l'art, aux usages de la profession et à la réglementation applicable.
Alpha Drones France ne saurait garantir un résultat déterminé lorsque celui-ci dépend de circonstances extérieures échappant à son contrôle.
La responsabilité d'Alpha Drones France ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.
En aucun cas Alpha Drones France ne pourra être tenue responsable :
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle.
Le client demeure seul responsable :
Le client garantit Alpha Drones France contre toute conséquence résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées.
Le client s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des dispositifs humains, matériels et organisationnels nécessaires au maintien de la zone d'exclusion des tiers définie par Alpha Drones France.
Le client demeure responsable de la surveillance au sol des accès à cette zone.
Alpha Drones France pourra interrompre immédiatement la mission si elle estime que les conditions de sécurité ne sont plus réunies.
Cette interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnisation au profit du client.
Alpha Drones France demeure libre de recourir à tout sous-traitant, partenaire technique ou prestataire spécialisé qu'elle juge nécessaire à l'exécution de la mission.
Le recours à un sous-traitant ne nécessite aucune autorisation préalable du client.
Alpha Drones France demeure responsable de la coordination générale de la mission.
Les frais engagés auprès de sous-traitants, fournisseurs ou partenaires techniques dans le cadre de la préparation ou de l'exécution de la mission pourront être réclamés au client lorsque :
Ces frais pourront être justifiés par tout moyen.
Alpha Drones France demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres, créations, concepts, scénarios, storyboards, chorégraphies, simulations et contenus réalisés dans le cadre de son activité.
Aucune cession de droits n'est consentie au client en dehors de celles expressément prévues par écrit.
La transmission au client de tout storyboard, synopsis, simulation, maquette, plan de vol, vidéo de présentation ou document préparatoire vaut reconnaissance de l'existence d'un travail préparatoire réalisé par Alpha Drones France.
Restent notamment la propriété exclusive d'Alpha Drones France :
Le client s'interdit toute reproduction, adaptation, réutilisation ou communication à un tiers sans l'autorisation écrite préalable d'Alpha Drones France.
La transmission au client d'un devis, d'un storyboard, d'une simulation, d'une vidéo de présentation ou de tout autre document préparatoire ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle.
Ces documents demeurent la propriété exclusive d'Alpha Drones France.
Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cette obligation demeurera applicable pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de la relation contractuelle.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsqu'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêche l'exécution de ses obligations.
Constituent notamment des cas de force majeure :
L'exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de l'événement.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
La langue contractuelle est le français.
Toute traduction éventuelle n'a qu'une valeur informative.
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire.
Toutefois, cette tentative de règlement amiable n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription ou de recours.
Tout litige relatif :
du contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive des juridictions territorialement compétentes du Tribunal de commerce de Metz lorsque le litige oppose deux professionnels, sous réserve des dispositions impératives contraires applicables.
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Le fait pour Alpha Drones France de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
La version applicable des présentes Conditions Générales de Vente est celle en vigueur à la date de signature du devis, de l'offre de service ou du bon de commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.