Les conditions générales de vente
Alpha Drones France
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Alpha Drones France dans les domaines de la réalisation de spectacles de drones de la production et de la post production audiovisuelle, de la photogrammétrie, de la thermographie et des inspections de structures ou infrastructures. L'acceptation du devis, de l'offre de service ou la signature du bon de commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
L'utilisation des drones par Alpha Drones France est soumise à l'obtention préalable des autorisations nécessaires délivrées par les préfectures, la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civil et dans certain cas par les communes.
Pour les vols en essaims de drones à l'occasion de la réalisation d'un spectacle de drones lumineux des autorisations spécifiques sont nécessaires. La fourniture des renseignements particuliers propres à la rédaction des dossiers de demandes d'autorisations incombe aux donneurs d'ordre qui devront les fournir à Alpha Drones France sur simple demande. La responsabilité d'Alpha Drones France si, après qu'elle est réclamée au donneur d'ordre la fourniture de ces renseignements, ces derniers devant être manquants ou incomplets entrainerait le refus de la délivrance des autorisations par les autorités au motif d'un dossier incomplet ou transmis hors délais.
Les scénarios de vol S1, S2 et S3 et les limitations associées à chaque scénario sont décrits par la réglementation en vigueur en France.
Alpha Drones France est seule compétente à déterminer le scénario de vol adapté à chaque mission, en fonction de la réglementation en vigueur en France. Alpha Drones France est la seule habilitée à notifier les vols aux autorités compétentes aux fins d'obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des missions. En cas de refus de ces autorisations, Alpha Drones France ne pourra être tenue responsable de l'annulation ou du report de la mission.
Pour les vols en essaims de drones à l'occasion de spectacles de drones lumineux, Alpha Drones France se chargera d'obtenir l'Autorisation d'Exploitation auprès de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile et l'arrêté préfectoral portant sur la dérogation à l'interdiction de vol de nuit par la préfecture compétente.
L'objet de la mission est déterminé par l'offre de service ou le devis établi par Alpha Drones France à son client. Cette offre de service ou devis est calculé en fonction des informations que le client lui aura communiqué. Ainsi les autorisations demandées par Alpha Drones France sont délivrées par les autorités compétentes sur la foi du descriptif détaillé de l'objet de la mission que leur communique Alpha Drones France.
Ainsi, Alpha Drones France précise que les opérations aériennes qu'elle réalisera pour le compte de son client se conformeront strictement, à l'exception de toutes autres, à l'objet de la mission défini sur l'offre de service afin de rester conforme aux autorisations qu'elle aura obtenue de la part des autorités compétentes sur la foi des informations que lui aura communiquées son client en vue de l'établissement du devis.
Alpha Drones France se réserve le droit de ne pas exécuter des opérations hors de l'objet de la mission si elles devaient se trouver hors du champ des autorisations délivrées par les autorités compétentes. Ces opérations complémentaires devront faire dès lors l'objet d'une autre mission, avec de nouvelles autorisations après l'établissement d'un autre devis ou d'une autre offre de services.
Alpha Drones France ne répondant que d'une obligation de moyens mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de services de qualité dans les strict respect des règles professionnelles en usage. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects ou consécutifs découlant de l'utilisation des services, sauf en cas avéré de faute lourde ou de négligence grave de sa part.
L'offre de service est établie par Alpha Drones France en fonction des informations qui lui ont été fournies par son client. Alpha Drones France du fait l'éloignement géographique et malgré les moyens technologiques proposés sur l'internet n'est pas toujours en mesure de se rendre compte par elle-même de la conformité des informations qui lui ont été communiquées par son client. Dès lors l'offre de service et l'implantation du vol est établie sur la base d'une confiance réciproque entre Alpha Drones France et son client. Il est donc de la responsabilité du client de fournir à Alpha Drones France toutes les informations qui permettront à Alpha Drones France de réaliser la mission conformément à l'offre de service qu'elle a établi.
Dans le cadre de l'organisation d'un spectacle de drones lumineux, Alpha Drones France dépêche toujours un de ses représentant aux fins de repérages. Le client mettra alors tout en œuvre afin de faciliter au(x) représentant(s) d'Alpha Drones France pour que les opérations de repérages leurs soient facilitées.
Le client est tenu de respecter le périmètre d'exclusion des tiers établi par Alpha Drones France le jour de la mission. Il reviendra au client d'informer ses employés et plus généralement toutes personnes pouvant se trouver sur le site, du déroulement d'une opération par drones et de l'obligation de respecter la zone d'exclusion des tiers établie par Alpha Drones France et cela par tous moyens d'informations à sa convenance.
Dans le cas des spectacles de drones il échoit au donneur d'ordre de pouvoir à la mise en place d'un dispositif de sécurité propre à garantir le strict contrôle au sol de la zone d'exclusion des tiers. Alpha Drones France fournira au donneur d'ordre la description des dispositifs de sécurité qu'il devra déployer afin de garantir que la zone d'exclusions des tiers soit parfaitement hermétique. La responsabilité d'Alpha Drones France ne pourra être engagée si le dispositif qu'elle a défini ne devait pas être partiellement ou totalement respecté.
L'offre de service, est une fois acceptée, est un contrat de prestation de service passé entre le prestataire (Alpha Drones France) et le donneur d'ordre (le client). Son acceptation par le donneur d'ordre entérine le contrat passé entre les deux parties.
Une fois acceptée par les parties l'offre de service ne peut plus être modifiée sauf accord expresse des deux parties.
L'acceptation de l'offre de service qu'il porte sur la création, la réalisation et le déploiement d'un spectacle de drones lumineux réalisé par Alpha Drones France ou sur toute autres prestations réalisées par Alpha Drones France entraine le versement d'un acompte. Le montant de l'acompte est fixé par les parties lors de la rédaction de l'offre et ne peut pas faire l'objet d'une quelconque modification ou d'une remise en cause sans l'accord express des deux parties.
Le client est informé que le tarif peut varier en fonction des exigences particulières de la mission en termes de matériel mis en œuvre, du personnel mobilisé, de la durée de la mission et du déplacement effectué pour la réalisation celle-ci.
Les tarifs des prestations de services qui sont indiqués dans les devis ou offres de services établis par Alpha Drones France sont exprimés en euros.
La mission ne pourra être planifiée et engagée que si l'acompte qui a été demandé par Alpha Drones France dans le devis ou l'offre de service a été intégralement versé.
Les acomptes et versements effectués ne seront pas remboursables en cas d'annulation ou de report de la mission pour convenance personnelle du donneur d'ordre ou du fait du manquement du donneur d'ordre à ses obligations ou des conditions de sécurité indépendante de la volonté d'Alpha Drones France.
Les factures sont exigibles dès réception. En cas non-paiement, Alpha Drones France se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur en France seront exigés en dédommagement.
Alpha Drones France ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant d'une annulation ou d'un report de la mission en raison de conditions météorologiques qui remettraient en cause la sécurité du vol. Aucune compensation financière ne pourra être réclamée à Alpha Drones France en cas d'annulation de ce fait.
Alpha Drones France se réserve le droit d'interrompre voir d'annuler le vol s'il lui devenait impossible de faire respecter la zone d'exclusion des tiers. Alpha Drones France ne pourra être tenue responsable de l'interruption de la mission en cas de non-respect par les tiers du périmètre d'exclusion.
La responsabilité d'Alpha Drones France ne pourra être retenue en cas d'une réalisation partielle ou de d'une non réalisation de la mission si les informations qui lui ont été communiquées par le client s'avéraient erronées ou incomplètes.
En cas de report d'un spectacle de drones pour cause de conditions météorologiques défavorables ou de toutes autres conditions indépendantes de la volonté d'Alpha Drones France, l'acompte reste acquis à Alpha Drones France. Alpha Drones France (le prestataire) s'engage à réaliser la prestation en objet du contrat passé avec le donneur d'ordre (le client) à une date convenue qui fera l'objet d'un accord entre les parties et conformément à leurs disponibilités respectives. Alpha Drones France s'engage dans ce cas à maintenir le tarif initialement prévu pour la prestation.
En cas d'annulation pure et simple de la prestation par le donneur d'ordre, Alpha Drones France exigera le paiement d'une indemnité d'annulation égale à 70 % du montant du contrat. Le ou les acomptes versés restant l'entière propriété d'Alpha Drones France viendront en diminution de l'indemnité d'annulation de 70 % due à Alpha Drones France. L'indemnité d'annulation fera l'objet d'une facturation spécifique.
Dans tous les cas les acomptes versés restent la pleine et entière propriété d'Alpha Drones France sauf si l'annulation de la prestation serait de la responsabilité d'Alpha Drones France. A ce titre la responsabilité d'Alpha Drones France ne pourra être engagée en cas de refus des autorités (préfecture, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile, Commune) de délivrer les autorisations indispensables à la mise en œuvre d'un vol en essaim pour la réalisation d'un spectacle.
Pour les spectacles de drones lumineux que réalise Alpha Drones France, toutes les chorégraphies, le storyboard, les figures et tableaux déployés lors du spectacle restent la pleine et entière propriété d'Alpha Drones France. Il en est de même pour toutes les descriptions, esquisses, simulations et vidéos de présentation que mettrait Alpha Drones France à la disposition de l'acheteur au préalable de la signature de la commande ou de l'offre de service. L'ensemble faisant l'objet d'une protection au titre de la propriété intellectuelle, toute reproduction même partielle d'un spectacle, d'un ou de plusieurs de ces composants, esquisses, plan ou vidéo crée par Alpha Drones France entrainera des poursuites judiciaires et le versement de royalties à Alpha Drones France.
Dans tous les autres domaines d'activité d'Alpha Drones France, toutes les prises de vues réalisées par Alpha Drones France restent sa propriété exclusive. Les prises de vues sont protégées par un copyright et leur utilisation est soumise à l'autorisation préalable d'Alpha Drones France. Des frais de royalties pourront être appliqués selon les modalités convenues.
Les vidéos, photos et autres contenus présents sur le site internet d'Alpha Drones France sont la propriété inaliénable d'Alpha Drones France et sont protégés par les droits d'auteurs.
La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n'a qu'une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de METZ (57) pour toutes contestation pouvant surgir entre les parties même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Alpha Drones France. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l'accord écrit d'Alpha Drones France est nulle. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Sauf disposition d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation d'Alpha Drones France en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d 'une décision d'une juridiction compétence passée en force de la chose jugée ne saurait emporter la nullité de l 'ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par la disposition valable correspondant autant que possible à l'esprit et à l'objet des conditions contractuelles.
Le fait pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente d'Alpha Drones France ci-dessus reproduites.
Mise à jour des présentes CGV juillet 2024