Les conditions générales de vente
Alpha Drones France
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Alpha Drones France dans le domaine de la production et de la post production audiovisuelle, de la photogrammétrie, de la thermographie et des inspections de structures ou infrastructures. L'acceptation du devis ou la signature du bon de commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
L'utilisation des drones par Alpha Drones France est soumise à l'obtention préalable des autorisations nécessaires des préfectures et de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).
Les scénarios de vol S1, S2 et S3 et les limitations associées à chaque scénario sont décrits par la réglementation en vigueur en France.
Alpha Drones France est seule compétente à déterminer le scénario de vol adapté à chaque mission, en fonction de la réglementation en vigueur en France.
Alpha Drones France est la seule habilitée à notifier les vols aux autorités compétentes aux fins d'obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des missions.
En cas de refus de ces autorisations, Alpha Drones France ne pourra être tenue responsable de l'annulation ou du report de la mission.
L'objet de la mission est déterminé par l'offre de service ou le devis établi par Alpha Drones France à son client. Cette offre de service ou devis est calculé en fonction des informations que le client lui aura communiqué. Ainsi les autorisations demandées par Alpha Drones France sont délivrées par les autorités compétentes sur la foi du descriptif détaillé de l'objet de la mission que leur communique Alpha Drones France.
Ainsi, Alpha Drones France précise que les opérations aériennes qu'elle réalisera pour le compte de son client se conformeront strictement, à l'exception de toutes autres, à l'objet de la mission défini sur l'offre de service afin de rester conforme aux autorisations qu'elle aura obtenue de la part des autorités compétentes sur la foi des informations que lui aura communiquées son client en vue de l'établissement du devis.
Alpha Drones France se réserve le droit de ne pas exécuter des opérations hors de l'objet de la mission si elles devaient se trouver hors du champ des autorisations délivrées par les autorités compétentes. Ces opérations complémentaires devront faire dès lors l'objet d'une autre mission, avec de nouvelles autorisations après l'établissement d'un autre devis ou d'une autre offre de services.
Alpha Drones France mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de services de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects ou consécutifs découlant de l'utilisation des services, sauf en cas avéré de faute lourde ou de négligence grave de sa part.
L'offre de service est établie par Alpha Drones France en fonction des informations qui lui ont été fournies par son client. Alpha Drones France du fait le l'éloignement géographique et malgré les moyens technologiques proposés sur l'internet n'est pas toujours en mesure de se rendre compte par elle même de la conformité des informations qui lui ont été communiquées par son client. Dès lors l'offre de service est établie sur la base d'une confiance réciproque entre Alpha Drones France et son client. Il est donc de la responsabilité du client de fournir à Alpha Drones France toutes les informations qui permettront à Alpha Drones France de réaliser la mission conformément à l'offre de service qu'elle a établi.
Le client est tenu de respecter le périmètre d'exclusion des tiers établi par Alpha Drones France le jour de la mission. Il reviendra au client d'informer ses employés et plus généralement toutes personnes pouvant se trouver sur le site, du déroulement d'une opération par drones et de l'obligation de respecter la zone d'exclusion des tiers établie par Alpha Drones France et cela par tous moyens d'informations à sa convenance.
Alpha Drones France établit un devis personnalisé pour chaque prestation, tenant compte du type de mission, du scénario de vol, du déplacement et des besoins spécifiques du client.
Le tarif est fixé sur la base d'un forfait par demi-journée ou journée entière de mission sans présager du temps effectif passé sur le site pour la réalisation de la mission.
Pour la photogrammétrie ou la thermographie, les prestations annexes telles que la rédaction d'un compte de rendu de mission ou d'un rapport de synthèse sont détaillés et tarifés dans un poste spécifique sur l'offre de service.
Pour la postproduction, les prestations font également l'objet d'un poste spécifique sur l'offre de service et n'entrent donc pas dans le calcul du tarif de la mission de captation aérienne en elle même.
Le client est informé que le tarif peut varier en fonction des exigences particulières de la mission en terme de matériel mise en oeuvre, du personnel mobilisé et du déplacement effectué pour la réalisation de la mission.
Les tarifs des prestations de services qui sont indiqués dans les devis ou offres de services établis par Alpha Drones France sont exprimés en euros.
La mission ne pourra être planifiée et engagée que si l'acompte qui a été demandé par Alpha Drones France dans le devis ou l'offre de service a été intégralement versé.
Les acomptes et versements effectués ne seront pas remboursables en cas d'annulation ou de report de la mission du fait du manquement du client à ses obligations ou de conditions de sécurité indépendante de la volonté d'Alpha Drones France.
Les factures sont exigibles dès réception. En cas de problème de paiement, Alpha Drones France se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur en France seront exigés en dédommagement.
Alpha Drones France ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant d'une annulation ou d'un report de la mission en raison de conditions météorologiques qui remettraient en cause la sécurité du vol. Aucune compensation financière ne pourra être réclamée à Alpha Drones France en cas d'annulation de ce fait.
Alpha Drones France se réserve le droit d'interrompre voir d'annuler le vol s'il lui devenait impossible de faire respecter la zone d'exclusion des tiers. Alpha Drones France ne pourra être tenue responsable de l'interruption de la mission en cas de non-respect par les tiers du périmètre d'exclusion.
La responsabilité d'Alpha Drones France ne pourra être retenue en cas d'une réalisation partielle ou de d'une non réalisation de la mission si les informations qui lui ont été communiquées par le client s'avéraient erronées ou incomplètes.
Toutes les prises de vues réalisées par Alpha Drones France restent sa propriété exclusive. Les prises de vues sont protégées par un copyright et leur utilisation est soumise à l'autorisation préalable d'Alpha Drones France. Des frais de royalties pourront être appliqués selon les modalités convenues.
Les vidéos, photos et autres contenus présents sur le site internet d'Alpha Drones France sont la propriété inaliénable d'Alpha Drones France et sont protégés par les droits d'auteurs.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux. Le seul Tribunal compétent pour le règlement de litiges est le Tribunal Judiciaire de Metz (57).